Conditions générales de vente boutique

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Identification

 

Raison sociale : SAS TFC DEVELOPPEMENT
Enseignes : TFC Boutique
Statut juridique et capital social : SAS 30000 €
Nom responsable d'exploitation : ROUDIL
Prénom responsable d'exploitation : NICOLAS
Siège social : 1 allée Gabriel Bienes
Code postal : 31028
Ville : TOULOUSE
Pays : FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux : TFC Boutique Stadium de Toulouse 1 bis allées Gabriel Biénès 31028 Toulouse
Téléphone : 0892 70 4000
E-mail : contact@toulousefc.com
Site web : https://boutique.toulousefc.com
Horaires d’ouverture : de 11h à 15h du mardi au vendredi, de 10h à 12h30 et de 14h à 18h le samedi
TVA intra-communautaire : FR78 533 442 307
Siret : 53344230700013
Code APE/NAF : 7021Z

 

Préambule

 

Le site est la propriété de la SAS TFC DEVELOPPEMENT, filiale de la SASP TFC, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1 et L 221-5 du Code de la Consommation concernant les obligations d’information aux consommateurs et, de façon générale, sont conformes aux obligations légales et réglementaires en matière de conditions générales de vente.

Celles-ci sont conclues entre :

* d’une part, la société TFC DEVELOPPEMENT identifiée ci-dessus (ci-après « TFC DEVELOPPEMENT » ou « le vendeur »)

* d’autre part, tout consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le client » ou « l’acheteur ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles (ci-après  « la commande »), soit sur le site internet du TFC situé à l’adresse URL https://toulousefc.com (ci-après « le site ») ; soit par téléphone au 08 92 70 40 00 (0,40 €/min)

Les parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente »). Ces conditions sont mises à disposition permanente des consommateurs dans le site de la société.

La société TFC DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité d’adapter, de modifier, ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

1. Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve ; en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TFC DEVELOPPEMENT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite des parties.

 

2. Commande

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. TFC DEVELOPPEMENT confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. TFC DEVELOPPEMENT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :

2.1. Commande sur le site

a- Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur Site, le CLIENT valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « COMMANDER ».

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la Commande.

b-Identification

Le CLIENT renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

c-Validation

Le CLIENT a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le CLIENT validera sa Commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER».

Dans tous les cas, TFC DEVELOPPEMENT accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

Un mail de confirmation vous sera envoyé dès la réception de votre commande par courrier. A compter de cette date, la commande sera réputée ferme et définitive, sous réserve du paiement effectif par le client.

Un lien vers les Conditions Générales de Vente et un formulaire de rétractation vous seront joint au mail récapitulatif et de confirmation de la commande.

 

3. Livraison

 

Apres confirmation de commande, TFC DEVELOPPEMENT s'engage à livrer à son transporteur (LA POSTE 44 boulevard de Vaugirard 75757 PARIS), tous les articles référencés sur le récapitulatif de la commande par l'acheteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la Consommation, la livraison au client du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le client du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite deux (2) lieux de livraison, il devra passer deux (2) commandes, avec les frais de livraison liés.

En cas de non-respect de la date de livraison, le client pourra annuler l’achat par lettre recommandée avec avis de réception et sera remboursé de l’ensemble des sommes versées. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par TFC DEVELOPPEMENT de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Toutefois, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans le délai de livraison défini ci-dessus : la guerre, l'émeute, l'incendie, les conditions climatiques adverses, la grève des transports (exemples donnés seulement à titre indicatif).

Le CLIENT vérifiera toujours le colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Conformément aux dispositions des articles L 216-4 et L 216-5 du Code de la Consommation les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par TFC DEVELOPPEMENT, prend physiquement possession de ces articles. Par conséquent, c’est TFC DEVELOPPEMENT qui est responsable en cas de perte lors de la distribution. En cas de dommage, il est également responsable jusqu’au moment où l’acheteur prend physiquement possession du bien.

Toutefois, si le client a confié la livraison du bien à un transporteur qui n’est pas celui proposé par TFC DEVELOPPEMENT, le transfert des risques au client a lieu au moment de la remise du bien au transporteur choisi, et non au client.

 

4. Douanes

 

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à TFC DEVELOPPEMENT sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. TFC DEVELOPPEMENT se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par Chronopost International.

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du client ; TFC DEVELOPPEMENT n’ayant aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre, le client devra contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

 

5. Droit de rétractation, retour et remboursement

 

5.1. Modalités de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation et demander le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des articles commandés, sans avoir à justifier de motifs, en adressant, le formulaire de rétractation disponible sur (https://www.toulousefc.com/sites/default/files/ckeditor/images/Formulai…)           

En cas d'exercice du droit de rétractation, TFC DEVELOPPEMENT est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours qui suivent la date à laquelle TFC DEVELOPPEMENT prend connaissance de l’exercice du droit de rétractation.

Le retour en cas de rétractation devra se faire dans les conditions décrites ci-dessous concernant les retours.

5.2. Retour

En cas de demande d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante

TFC Boutique- 1 bis allées Gabriel Biénès – BP 54023- 31028 TOULOUSE – France

A réception du colis, TFC DEVELOPPEMENT jugera du parfait état des articles retournés. Si le retour est refusé par TFC DEVELOPPEMENT, les articles seront retournés au CLIENT aux frais de la société, sans que le client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les articles vendus.

Il est également rappelé que les articles personnalisés pour le CLIENT ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange.

Vous devez prendre en charge les couts directs de renvoi du (des) produit(s).

5.3. Remboursement

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s), ou jusqu’à ce vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s).

 

6. Prix

 

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et de mise en service.

Le CLIENT doit s’acquitter, en plus du prix des articles commandés, d’une participation forfaitaire aux frais d’envois et de traitement de la Commande dont le montant lui est indiqué avant la validation définitive de la Commande.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site ainsi que lors des appels au 08 92 70 40 00 (0,40 € TTC/min. prix d’une communication locale depuis un poste fixe depuis la France métropolitaine et Monaco).

 

7. Paiement

 

7.1. Modalités de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par TFC DEVELOPPEMENT.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire portant le sigle CB, ou par chèque Bancaire.

« Payer par carte bancaire » vous permet de régler via un serveur bancaire de notre banque dans un environnement sécurisé.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire CIC Sud-Ouest.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, TFC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Les commandes qui seront réglées par chèque seront réservées pendant 14 jours calendaires

En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 14 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits de nouveau mis en vente sur notre site. La responsabilité de TFC DEVELOPPEMENT ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.

En cas d’incident de paiement (chèque impayé par ex.), la société TFC DEVELOPPEMENT pourra se prévaloir de la clause de réserve de propriété.

7.2 Clause de réserve de propriété

Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de la société TFC DEVELOPPEMENT jusqu’à complet paiement de leur prix, en application des articles   2367 du Code Civile et L 624-16 du Code de Commerce.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix.

Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

La clause de réserve de propriété garantit le vendeur contre le défaut de paiement du débiteur après livraison. En effet, la clause de réserve de propriété ne touche que le transfert de propriété et non pas l’obligation principale de délivrance de la chose.

7.3. Refus/Annulation d’une commande

Le non-respect par le CLIENT des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site ou par téléphone, voire la résiliation de son inscription dans la base CLIENT en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter TFC DEVELOPPEMENT

En conséquence, TFC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un tel litige.

 

8. Responsabilités - Garantie

 

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés.

Le produit livré doit correspondre à la commande. Dès lors que le produit comporte une différence, même un avantage, par rapport à la commande, le CLIENT est en droit d’invoquer un défaut de conformité (articles L.217-4 à L 217-12 du Code de la consommation), dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés qui est prévue par l’article 1641 du Code Civil, lequel dispose que le « vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine ». La condition essentielle pour que s’applique la garantie prévue par ce texte est l’existence d’un vice qui est caché lors de la vente, dont la preuve de l’existence est à la charge du client.

A l’exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certains articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.

La responsabilité de TFC DEVELOPPEMENT est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Vous pouvez contacter le service clients :    

Soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30h au 0892704000 (0.40€/min)

Soit par mail à «contact@toulousefc.com» 

Soit par courrier TFC Boutique – 1 bis allées Gabriel Biénès – BP 54023 - 31028 TOULOUSE – France, en indiquant sur papier libre le motif de la non-conformité.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en preuve du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles, si le retard ou le manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus à l’article 3.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur.

En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site Internet Tfc.info, et les produits livrés.

 

9. Données personnelles

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en vigueur et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les acheteurs sont informés de la mise en œuvre d’un traitement informatique de données à caractère personnel destiné aux services de billetterie du Club, à des fins de gestion commerciale. La SAS TFC DEVELOPPEMENT est la responsable du Traitement.

Les données renseignées par les consommateurs sont indispensables à la gestion des commandes et des achats (traitement et acheminement des commandes, établissement des factures et des contrats de garantie éventuels). Le traitement de données repose sur la base légale de l’exécution contractuelle (Art. 6.1 b du règlement européen en matière de protection de données personnelles).  Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande

La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel le client est inscrit à la base client, étant entendu qu’il peut s’y désinscrire à tout moment. En tout état de cause, ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact.

Les consommateurs disposent du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse reclamation@tfc.info ou par courrier postal auprès du correspondant Informatique et libertés de la SASP Toulouse Football Club, 1 bis allées Gabriel Biénès – CS 54023, 31028 TOULOUSE 04, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Les acheteurs ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

En fonction des consentements exprimés par l’Acheteur lors de l’achat dans la boutique en ligne, celui-ci sera susceptible de recevoir les newsletters du Toulouse Football Club ainsi que des offres et informations du Toulouse Football Club, de la société Toulouse Football Club (y compris ses filiales) et/ou de ses partenaires.

 

10. Litige

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

TFC DEVELOPPEMENT ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de TFC DEVELOPPEMENT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits

En cas de réclamations ou contestations concernant les contrats souscrits et l’application des présentes conditions générales, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Le professionnel et le consommateur s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas de difficultés pour trouver une solution, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à  l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, de la plateforme de règlement en ligne des litiges (www.inc-conso.fr/content/la-plateforme-de-reglement-en-ligne-des-litiges) ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de recours de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

De conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre VI, articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com 
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

A défaut, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

11. Mineurs

 

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits destinés aux enfants qui ne peuvent être achetés que par des personnes majeures. 

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser le site Internet www.tfc.infoque sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

 

12. Modification des Conditions Générales de vente

 

Nous nous réservons le droit des changements de notre Site Internet, nos procédures, et nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

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