Conditions Générales de Vente Billetterie

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE(S) BILLET(S) SIMPLE(S) OU D’ABONNEMENT(S) AUX PARTICULIERS POUR LA SAISON 2019/2020

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1, L 111-2 et L 221-5 du Code de la Consommation concernant les obligations d’information aux consommateurs et, de façon générale, sont conformes aux obligations légales et réglementaires en matière de conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

 

– ABONNEMENT : Support donnant accès aux matches de l’équipe masculine professionnelle première du Toulouse Football Club se déroulant au Stade dans le cadre du Championnat de France de football de Ligue 1 pour la Saison, soit au plus 19 matchs. L’Abonnement est en principe matérialisé par une carte nominative et personnelle.

– ACHETEUR : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès (Billet).

– BILLET : Support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) match joué à domicile par l'Équipe.

– BILLETTERIE DU STADIUM : Désigne la billetterie principale du club où sont commercialisés les Titres d’Accès. Elle se trouve à proximité du Stade, à côté de la boutique officielle TFC Boutique, au 1 bis allée Gabriel Biénès, CS 54023 – 31028 TOULOUSE CEDEX 04.

– DÉTENTEUR : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès au moment du match

– ÉQUIPE : Désigne l’équipe masculine professionnelle du Toulouse Football Club.

– E-TICKET : Désigne le billet adressé à l’Acheteur ou au Détenteur sous format électronique devant pouvoir être imprimé sur papier A4.

- M-TICKET : Type de BILLET dématérialisé adressé à l’ACHETEUR et/ ou au DETENTEUR sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son DETENTEUR au Stade, être téléchargé sur son mobile.

– MEMBRE : Désigne l’Acheteur qui possède une carte de membre donnant droit à des avantages spécifiques.

– TOULOUSE FOOTBALL CLUB : Société Anonyme Sportive Professionnelle en charge de la gestion des activités relatives à l’Équipe. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 438 958 993 et a son Siège social à Toulouse (31028), 1 bis allée Gabriel Biénès.

– SAISON : Saison sportive 2019/2020 qui se déroule du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

– SITE INTERNET : Site Internet officiel du Toulouse Football Club accessible à l’adresse : www.toulousefc.com

– STADE : Stadium Municipal de Toulouse ou toute autre enceinte mise à disposition du Toulouse Football Club dans laquelle se déroulent les matchs dits à domicile de l’Équipe. Le Stadium de Toulouse se trouve au 1 bis allée Gabriel Biénès – (31028).

– TITRE D’ACCÈS : Titre qui donne accès aux matches disputés par l’Équipe au Stade dans le cadre des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la Saison. Ce Titre d’Accès prend en principe la forme d’un BILLET ou d’une carte d’ABONNEMENT.

 

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de(s) Billet(s) et d’Abonnement(s) par la SASP Toulouse Football Club (le « TFC ») à l’Acheteur. Ces CGV sont acceptées intégralement et sans réserve par tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès et lui sont opposables, dès sa date d’achat. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet « toulousefc.com ».

La SASP TFC se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 3. ACHAT DE BILLET(S) ET D’ABONNEMENT(S)

 

3.1 – Nombre de Billets maximum

La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles.

Le TFC se réserve le droit de limiter le nombre de billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les secteurs.

3.2–Dates de Commercialisation

Les dates de commercialisation des billets de chaque match sont affichées sur le site Internet de Billetterie TFC, et peuvent être communiquées par Téléphone (au 08.92.70.40.00 (0,40€/min)).

Le TFC se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.

3.3– Tarifs

Les prix des Billets ou des Abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d'envoi indiqués ci-après. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros. Différents types de tarifs peuvent être proposés en fonction de la catégorie des places et selon les rencontres. Les tarifs sont affichés sur le Site Internet et sont communiqués par téléphone au 08.92.70.40.00 (0,34€/min). Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

3.4 – Tarifs réduits

L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur est subordonné à l’achat concomitant d’un Titre d’Accès pour une personne majeure. Le TFC déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans. 

Par ailleurs il est précisé que toute personne à Mobilité Réduite peut bénéficier de tarifs préférentiels , dans la limite des disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au TFC, avec un accompagnateur pour un ou plusieurs Matchs du TFC au Stade au cours d’une saison.

3.5 – le Stade

Au sens des présentes, le « Stade » s’entend du STADIUM ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel le TFC organiserait un Match.

Le TFC décide seul des Tribunes et des parties de tribunes du Stade dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.

La tribune et le numéro de place indiqués sur le billet sont ceux du STADIUM.

Cependant le TFC se réserve le droit de disputer des matchs dans tout autre Stade que le STADIUM.

En pareil cas, le détenteur se verra attribuer par le TFC, dans la mesure du possible et compte tenu des dispositions des lieux et des contraintes imposées au TFC, une place dans ce Stade de qualité comparable à la place au STADIUM indiquée sur son billet, ce que le Détenteur reconnait et accepte par avance.

3.6 – Les Secteurs

Le Stade est divisé en plusieurs Tribunes, ainsi qu’en secteurs définis ci-dessous. L’offre de billetterie s’applique aux Secteurs suivants :

- Tribune d’Honneur Nord

- Tribune d’Honneur Sud

- Le Balcon

- Le Virage Est

- Le Virage Ouest

L’offre de Billetterie ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters du club visiteur.

3.7 – Attribution des places

Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Billet ou son Abonnement, choisir parmi les places encore disponibles celle à laquelle son Titre d’Accès lui donnera droit. Le Toulouse Football Club se réserve la possibilité de modifier l’emplacement auquel un Titre d’Accès donne droit lorsque cette modification est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes présentes dans le Stade ou pour assurer la bonne organisation de la rencontre.

Dans l’hypothèse d’une demande de réabonnement, l’Acheteur se verra en principe attribuer la même place que la saison précédente. Celui qui souhaite changer d’emplacement devra en faire la demande à la Billetterie du Stadium de Toulouse pendant la période prévue à cet effet.

3.8 – Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur d’un Billet ou d’un Abonnement se porte fort et garant du respect des présentes CGV par le ou les Détenteur(s) du ou des Titres d’Accès. À cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes CGV.

Dans le cas de l’achat de billets par une personne morale, celle-ci sera responsable de toute violation des présentes CGV par le(s) Détenteur(s) d’un Titre d’Accès.

 

ARTICLE 4. PROCÉDURE D’ACHAT DE BILLET(S) OU D’ABONNEMENT(S).

 

4.1 – Modalités d’achat de Billet(s) ou d’Abonnement(s)

Sous réserve d’indications contraires, l’achat de Billet(s) ou d’Abonnement(s) peut se faire notamment :

- à la Billetterie du Stadium au 1 bis Allée Gabriel Biénès – CS 54023 – 31028 TOULOUSE CEDEX 4.

- sur le Site Internet (www.billetterie.toulousefc.com)

4.2 – Identité du titulaire du Titre d’Accès

L’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît que pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire que le Toulouse Football Club connaisse certaines données personnelles le concernant (nom, prénom, âge, adresse, etc.). En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements transmis sur sa situation personnelle et celle des Détenteurs.

Tout représentant d’une personne morale ou personne physique dument habilité pour l’achat des billets en son nom restera soumis à cette même obligation d’information le concernant.

Si le CLIENT est déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Si le CLIENT n’est pas déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

4.3 – Restrictions

 Aucun Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés au paragraphe 6 ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés au paragraphe 6 ci-après ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son Billet, un de ses parents ou tuteurs légaux signera un document l’autorisant à assister au Match du TFC concerné et garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune.

Le TFC déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.  

4.4 – Moyens et modalités de paiement

Les moyens de paiement autorisés sont :

- à la Billetterie du Stadium de Toulouse : chèque, carte bancaire (carte bleue, Visa et Eurocard MasterCard) et espèces (dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables).

-

-sur le Site Internet (www.billetterie.toulousefc.com) : paiement par carte bancaire, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 4.7.2[JF1] 

Pour l’achat de Billet(s) et d’abonnement(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois, et pour son montant total.

4.5 – Transfert de propriété des Titres d’Accès et paiement en plusieurs fois

Les Billets et les Abonnements demeurent la propriété du Toulouse Football club jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

L’Acheteur d’un Billet doit payer immédiatement l’intégralité du prix.

En ce qui concerne les Abonnements, le prix stipulé sur le bon de commande ou sur le Site Internet du Toulouse Football Club est ferme et définitif et payable au choix de l’Acheteur en une seule fois.

4.6 – Modalités de retrait des Titres d’Accès

4.6.1 – Options disponibles en fonction des délais

Le mode d'obtention d’un Billet acheté sur Internet (www.billetterie.toulousefc.com) est lié au délai existant entre la date de réservation et la date de la rencontre. Le paiement immédiat par carte bancaire permet à l’Acheteur de choisir entre le retrait à la Billetterie du Stadium ou l’impression à domicile (les options de retrait peuvent évoluer en fonction des ventes et sont indiqués au client dans le parcours de commande). En ce qui concerne les Abonnements achetés à distance, l’Acheteur doit venir les retirer à la Billetterie du Stadium à partir de la date communiquée sur le mail de confirmation de commande.

4.6.2 – Retrait au guichet

Pour garantir au maximum la sécurité du paiement à distance, le retrait des Billets ou des Abonnements achetés en ligne ne peut s'effectuer que sur présentation d'une pièce d'identité officielle correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite. Le bénéficiaire du Billet ou de l’Abonnement devra également impérativement fournir le numéro des réservations qui lui a été préalablement communiqué par le Toulouse Football Club lors de la confirmation de la commande. Sans la présentation de cette pièce d'identité officielle et du numéro de réservation, les Billets ou les Abonnements ne pourront être délivrés.

4.6.3 – Expédition à domicile

Aucune expédition à domicile n’est prévue par le Toulouse Football Club dans le cadre de la vente en Billetterie.

4.6.4 – Impression à domicile

L’Acheteur d’un Billet à distance (par Internet ou par téléphone) a toujours la possibilité d’imprimer à domicile le Billet (système e-billet) qu’il recevra par courrier électronique. L’Acheteur devra alors imprimer son Billet sur une feuille blanche au format A4 et veiller à ce que l'impression du code-barres soit la plus nette possible. L'impression peut être réalisée en noir & blanc ou en couleurs.

Le E-TICKET devra ensuite être plié en 3. Ce Billet et son code-barres sont uniques. Un seul exemplaire du Billet permet d'accéder au stade. Si un second Billet identique se présente au contrôle d'accès du stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas rentrer. L’Acheteur du Billet est donc responsable de celui-ci.

Le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant d’un dysfonctionnement des lignes de communication, du réseau internet ou de problèmes techniques des appareils électroniques de l’acheteur qui rendraient impossible le téléchargement du ticket.

                       

4.6.5 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-28-12 du Code de la Consommation, la vente de Billet(s) ou d’Abonnement(s) à distance ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle porte sur des prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période  déterminée.

4.7 – Dispositions spécifiques à l’achat de Titres d’Accès en ligne

4.7.1 – Disponibilité des Titres d’Accès en ligne

Les réservations de Billets ou d’Abonnements s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur informe en temps réel sur la disponibilité des Titres d’Accès au moment de la commande.

4.7.2 – Paiement des Titres d’Accès en ligne

Le paiement par carte bancaire permet de réserver le(s) Billet(s) ou l(es)’Abonnement(s)en ligne immédiatement, de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en Billetterie sont les cartes des réseaux CARTE BLEUES, VISA et EUROCARD MASTERCARD. Pour tout paiement par carte bancaire, la carte est débitée dès la validation finale. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Titres d’Accès. En tout état de cause, les Billets ou les Abonnements sont réglés même si le client omet de les retirer aux guichets de la Billetterie du Stadium. Une telle omission est de la seule responsabilité de l’Acheteur, par conséquent, les Titres d’Accès non retirés ne sont ni remboursés, ni échangés. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Toulouse Football Club se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.7.3 – Sécurisation des paiements en ligne

Le Site Internet bénéficie d'un système de paiement sécurisé proposé par INGENICO/OGONE, qui garantit à l’Acheteur la plus grande sécurité. Il est doté du système de cryptage sécurisé de type SSL. Seul le montant indiqué est débité. Les données bancaires confidentielles (numéro, date d'expiration et cryptogrammes) sont cryptées et transmises à un serveur bancaire. Aucun intermédiaire ne peut avoir accès à ces informations, si ce n'est le serveur bancaire qui effectue le traitement et le contrôle.

4.7.4 – Validation et confirmation de la commande en ligne

En cliquant sur le bouton « Valider la commande » à la fin du processus de commande, sur la page de paiement Internet, puis en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente »,

l’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve l'intégralité des CGV.

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Le Toulouse Football Club confirme l’acceptation de la vente à l’Acheteur en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur en sera informé par courriel.

4.8 – Faculté de cession des Billets et Abonnements[JF2] [A.K3] 

Les Billets peuvent être cédés par l’Acheteur dans les conditions suivantes :

4.8.1 Cession de billet à titre gratuit

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 4.4 ci-avant, ledit Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles de 5.2.1 à 6.6 ci-après ou étant en situation d’impayé.

L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes par les Détenteurs. L’Acheteur s’engage à connaître l’identité des Détenteurs de Billets qu’il a achetés et à la communiquer au TFC à première demande.

4.8.2 Cession des droits d’accès d’un Abonnement à titre gratuit

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux.

Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par dans les conditions définies ci-après.

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d’Abonnement, étant rappelé que :

- conformément à l’article 4.4, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une masure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé ;

-conformément à l’article 3.8, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

 

ARTICLE 5. ACCÈS AU STADE

 

5.1 – L’entrée dans le Stade.                                                                                

5.1.1 – La procédure pour entrer dans le Stade

Les mineurs non accompagnés ne sont pas autorisés à entrer dans le Stade.

Pour accéder au Stade, tout spectateur doit être muni d’un Abonnement ou d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (enfant de moins de 14 ans, invalide, …). Tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès s’engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du Stade affiché aux entrées du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Lors du contrôle à l’entrée du Stade, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au Détenteur d’un Titre d’Accès et elle devra le cas échéant correspondre au nom inscrit sur l’Abonnement, celui-ci étant nominatif. Aux entrées du Stade, le Détenteur du Billet ou de l’Abonnement accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au Stade sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement de son Billet ou de son Abonnement. L’entrée dans le Stade sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue. L’entrée dans le Stade est immédiate et toute sortie est définitive.

5.1.2 – Les personnes interdites de Stade

Aux termes des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Toulouse Football Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public. L’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes sans qu’elles puissent prétendre à un quelconque remboursement de son billet ou abonnement

5.2 – Les règles applicables dans l’enceinte du Stade.

5.2.1 – Infractions dans l’enceinte du Stade

L’utilisation d’un Billet et d’un Abonnement est régie par les CGV et par le règlement intérieur du Stade. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un Stade. L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme ou de présenter un danger pour les personnes tels que couteau, ciseau, cutter, rasoir, bouteille, canette, hampe de drapeau rigide et de gros diamètre… Le Détenteur d’un Billet ou d’un Abonnement s’interdit d’introduire dans l’enceinte du Stade : toute boisson alcoolisée et ou documents, tracts, badges, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse ou publicitaire. Le Détenteur d’un Billet ou d’un Abonnement s’interdit de vendre ou de distribuer quelque produit que ce soit dans l’enceinte du Stade ; il s’interdit d’introduire tout animal à l’exception des chiens accompagnant les mal voyants justifiant de leur carte d’invalidité. Le Détenteur du Billet ou de l’Abonnement s’engage à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters des équipes visiteurs. Enfin, en vertu de l’article 222-14-2 du code pénal, le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. Toute personne présente dans le Stade se rendant coupable d’une infraction, d’une fraude ou d’une tentative de fraude, perdra le droit d’obtenir un Titre d’Accès, se verra refuser l’entrée au Stade ou sera expulsée du Stade. Les Titres d’Accès éventuellement déjà en sa possession perdront leur validité et leur cession sera réputée nulle et non avenue. Les sommes déjà versées seront intégralement conservées par le Toulouse Football Club sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée. La ou les personne(s) concernée(s) sera(ont) tenue(s) de retourner immédiatement les Titres d’Accès au Toulouse Football Club et ne pourra(ont) assister au(x) match(es).

5.2.2 –Dispositions relatives au droit à l’image

Les personnes présentes dans le Stade sont averties qu’en cas de tournage d’un film ou retransmission à la télévision de la manifestation, leur image est susceptible d’y figurer. Toute personne assistant à une rencontre du Toulouse Football Club au Stade consent ainsi au Toulouse Football Club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Stade et/ou Toulouse Football Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Toulouse Football Club à tout tiers de son choix. Le Détenteur du Billet est par ailleurs informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade ainsi que les abords de la Billetterie du Stadium peuvent être équipés d’un système de vidéosurveillance, placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. Les Détenteurs sont informés qu’en vertu de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, « toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ».

5.2.3 – Respect des droits d’exploitation

Conformément notamment à l’article L333-1 du Code du sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Toulouse Football Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. Par conséquent, en dehors des titulaires d’une autorisation spécifique, les personnes détentrices d’un Billet ou d’un Abonnement s’engagent à ne pas enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser et/ou reproduire par internet ou tout autre support des sons, images, descriptions ou résultats relatifs au match, en partie ou en totalité, ni apporter leur assistance à tout autre individu s’engageant dans de telles activités. Il est interdit d’introduire dans le Stade où se déroule le match tout équipement ou dispositif pouvant être utilisé pour l’une des activités susdites. De plus, les Détenteurs d’un Titre d’Accès au Stade s’engagent à ne mener aucune activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit du Toulouse Football Club, ou, suivant le match concerné, de la LFP, de la FFF ou de l’UEFA. Toute violation du présent article pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de leur(s) auteur(s).

5.3 – Les règles applicables en dehors du Stade.

5.3.1 – Infractions en dehors du Stade

Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13 (violences), 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 (destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui) et 433-6 (rébellion) du code pénal peuvent faire l’objet, en plus des condamnations pénales appropriées, d’une mesure d’interdiction de Stade en vertu de l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, non seulement lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive mais aussi lorsqu’elle a été commise à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.

 

ARTICLE 6. ANNULATION DES TITRES D’ACCÈS AU STADE

 

6.1– Interdiction de stade

Si une personne achète un Billet ou un Abonnement en violation d’une mesure d’interdiction de Stade dont elle est l’objet ou, plus généralement, si une personne ne respecte pas les présentes CGV et/ou le règlement intérieur du Stade, et/ou la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives, le Toulouse Football Club se réserve le droit d’annuler de plein droit son Billet ou son Abonnement sans remboursement, avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite annulation ou, en cas d'urgence, avec prise d’effet immédiate à l'entrée du Stade.

 

6.2– Revente illicite de Titres d’Accès      [JF4]      

Un Titre d’Accès est nominatif : il est donc strictement interdit de vendre, revendre, échanger ou louer un Titre d’Accès excepté dans les cas prévus à l’article 4.8. Toute utilisation contraire donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive du Titre d’Accès avec retrait du ticket, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit, sauf en cas d’annulation d’un match imputable à l’organisateur et de décision par ce dernier du remboursement du match.

Dans l’hypothèse où un Acheteur commanderait plusieurs Titres d’Accès, il devra garder un Titre d’Accès pour son usage personnel et transférer aux personnes qui l’accompagnent pour leur usage personnel, le solde des Titres d’Accès à un prix ne pouvant dépasser la valeur faciale du Titre d’Accès en y ajoutant les frais administratifs calculés au prorata. À l’exception du seul cas précisé ci-avant, ni l’Acheteur du Titre d’Accès, ni les accompagnateurs ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre ou transférer leur propre Titre d’Accès sans l’accord préalable et écrit du Toulouse Football Club. Sauf accord préalable et expresse du Toulouse Football Club, tout détenteur d’un Titre d’Accès s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires et de sanctions pénales (article 313-6-2 du Code pénal) : de le vendre, de l’offrir à la vente ou de l’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de sa vente ou de sa cession, de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, de l’utiliser ou de tenter de l’utiliser comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration etc…), d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du Toulouse Football Club et /ou à celui de l’une quelconque des équipes du match.

6.3 –  Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’Acheteur ou le Détenteur entraînera de plein droit, à la discrétion du TFC, l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.

6.4– Infractions à l’extérieur du Stade

Tout comportement en relation avec les activités du TFC et/ou de toute section sportive sous l’appellation TFC, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du TFC, de toute section sportive sous l’appellation TFC, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités du TFC entraînera de plein droit, à la discrétion du TFC l’annulation de plein droit de tout Billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le Détenteur, et le cas échéant, l’expulsion du Stade.

6.5 – Activités commerciales

Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable écrit du TFC. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Billets en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Acheteur, le Détenteur ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match sans l’accord du TFC ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Il est également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord du TFC ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, à la discrétion du TFC l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion du Stade.

6.6 - Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, le TFC décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé. Il est précisé que le TFC ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses Matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le TFC selon leur gravité.

 

ARTICLE 7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

 

7.1 – Annulation d’un match ou modification du calendrier

Le Toulouse Football Club ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matchs prévus au calendrier. Le Toulouse Football Club ne saurait être tenu responsable de l’avancement ou report de la date d’une rencontre quel que soit le motif ( diffusion télévisée, entre autres). Le Toulouse Football Club n’est donc en aucun cas responsable des modifications du calendrier des matches pour la Saison. Si un match prévu est définitivement annulé, les Billets commandés à la Billetterie du Stadium ou sur le Site Internet peuvent être remboursés à leur valeur faciale à la demande du Détenteur de Billet sur présentation par celui-ci de l’original intact du Billet. Le Toulouse Football Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) des modalités et de la période de remboursement de ces Billets et ce, dans les meilleurs délais. Le Toulouse Football Club ne procédera à aucun autre remboursement, notamment de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Billet pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc. Si le match est définitivement arrêté en première période ou à la mi-temps, les Billets doivent être conservés par leur titulaire et restent valables pour le même match qui aura lieu à une autre date. Si le match est interrompu en deuxième mi-temps, il ne sera procédé à aucune reprise ou échange ni à aucun remboursement du Billet, et cela de quelque nature que ce soit, le match étant considéré comme joué.

7.2 – Causes étrangères

La responsabilité du Toulouse Football Club ne pourra en aucun cas être engagée par la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, pour quelque motif que ce soit.. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment) ainsi que, tout  autre  évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat, la précédente liste n’étant pas exhaustive  .Aucun remboursement ne sera effectué, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonçant expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

7.3 – Comportement des spectateurs

Le Toulouse Football Club n’est en aucun cas responsable des infractions commises dans le Stade pendant le déroulement des rencontres et des dommages que ces infractions peuvent causer.

7.4 – Incidents et Préjudices.

Le Toulouse Football Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

7.5 – Perte ou Vol d’un Billet ou d’un Abonnement

Les Billets perdus ou volés ne seront pas échangés ou remboursés. L’Acheteur et/ou le Détenteur devra immédiatement en informer le club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

Les cartes d’Abonnement perdues pourront être remplacées en contrepartie de 10 € TTC de frais de gestion. Les cartes volées pourront être remplacées en contrepartie de 10 € TTC de frais de gestion sur présentation de la déclaration de vol. Dans les deux cas, l’abonné doit immédiatement en informer le club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

7.6 – Placement dans le Stade.

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Toulouse Football Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Billet ou son Abonnement, sans que la responsabilité du Toulouse Football Club ne puisse être engagée.

7.7 – Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée….) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Toulouse Football Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

7.8 – Composition des équipes/Calendrier/Horaires

La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres ne sont pas contractuels.

Le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club puisse être engagée.

Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Dans l’hypothèse, si un Titre d’Accès était acheté et éventuellement édité alors que l’adversaire du Club venait à être modifié, le Titre d’Accès correspondant serait valable contre ce nouvel adversaire dans les mêmes conditions sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

 En cas de report de match, que le coup d’envoi ait été donné ou pas, Le titre d’Accès reste valable pour le match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement.

Si le match auquel le Billet donne accès est annulé ou, en commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition desdites modalités.

Il en est de même si le titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de Match à huit clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé par arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au match, tels que le transport, hôtel, frais postaux…

 

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en vigueur et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les acheteurs sont informés de la mise en œuvre d’un traitement informatique de données à caractère personnel destiné aux services de billetterie du Club, à des fins de gestion de la billetterie. La SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB est la responsable du Traitement.

Les données renseignées par les acheteurs sont indispensables à la gestion des commandes, à la remise des titres d’accès, au contrôle d’accès au stade ainsi qu’à l’émission des factures ou éventuels contrats de garantie. Le traitement de données est nécessaire à l’exécution du contrat entre les parties ainsi qu’aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (Art. 6.1 b et f du règlement européen en matière de protection de données personnelles). Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. L’Acheteur d’un Titre d’Accès garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le Toulouse Football Club de tout changement pouvant se produire pendant la Saison concernant les données demandées.

La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel le client est inscrit à la base client, étant entendu qu’il peut s’y désinscrire à tout moment. En tout état de cause, ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact.

Les acheteurs disposent du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse reclamation@toulousefc.com ou par courrier postal auprès du correspondant Informatique et libertés de la SASP Toulouse Football Club, 1 bis allées Gabriel Biénès – CS 54023, 31028 TOULOUSE 04, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Les acheteurs ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

En fonction des consentements exprimés par l’Acheteur lors de l’achat des Titres d’accès, celui-ci sera susceptible de recevoir les newsletters du Toulouse Football Club ainsi que des offres et informations du Toulouse Football Club, de la société Toulouse Football Club (y compris ses filiales) et/ou de ses partenaires.

 

ARTICLE 9. SUIVI/RELATION CLIENT

 

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Billet devra être adressée au plus tard deux jours calendaires avant la date du match concerné, sous peine de

forclusion. Toute autre réclamation portant sur le déroulement d’un match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du match par lettre recommandée avec AR à peine de forclusion. Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : Toulouse Football Club – Service Billetterie, 1 bis allée Gabriel Biénès – CS 54023, 31028 Toulouse 04. S’agissant de la bonne exécution d'un contrat conclu avec le Toulouse Football Club ou du traitement d'une réclamation, le service client du Toulouse Football Club est joignable au N° 08.92.70.40.00 (0.40cts / m) et à l’adresse électronique : reclamation@toulousefc.com.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas de difficultés pour trouver une solution, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à l’aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, de la plateforme de règlement en ligne des litiges (www.inc-conso.fr/content/la-plateforme-de-reglement-en-ligne-des-litiges) ou de tout autre conseil de son choix.

De conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre VI, articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

 

À défaut, il est fait expressément attribution aux Tribunaux de Toulouse même en cas de référé, de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

 

 

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