Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE(S) BILLET(S) SIMPLE(S) OU D’ABONNEMENT(S) AUX PARTICULIERS POUR LA SAISON 2023-2024
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1, L 111-2 et L 221-5 du Code de la Consommation concernant les obligations d’information aux consommateurs et, de façon générale, sont conformes aux obligations légales et réglementaires en matière de conditions générales de vente.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
ABONNEMENT : Support permettant l'accès aux matchs de football disputés par l'équipe masculine professionnelle du TFC au STADE et matérialisé par une e-carte d'ABONNEMENT.
ABONNE : Toute personne titulaire d'un ABONNEMENT.
ACHETEUR : Toute personne qui souscrit à un ABONNEMENT ou achète un BILLET.
BILLET : Support permettant l'accès à un match disputé à domicile par l'équipe professionnelle du TFC au STADE.
DETENTEUR : Toute personne physique bénéficiant d'un TITRE D'ACCES.
STADE : Stadium Municipal de Toulouse ou toute autre enceinte mise à disposition du TFC dans laquelle se déroulent les matchs dits à domicile de l'équipe professionnelle. Le Stadium de Toulouse se trouve au 1 bis allée Gabriel Biénès - (31028).
TITRE D'ACCES : Titre qui donne accès aux matchs disputés par l'équipe professionnelle du TFC au STADE dans le cadre des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l'Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la Saison. Ce TITRE D'ACCES prend en principe la forme d'un e-BILLET ou d'une e-carte d'ABONNEMENT.
TFC : désigne la société Toulouse Football Club, Société par action simplifiée au capital de 5.407.889,76€, dont le siège social est situé Allée Gabriel Biénès, Stadium de Toulouse, 31400 TOULOUSE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 438 958 993. Le TFC étant également désigné "VENDEUR".
ARTICLE 2. ACCEPTATION
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE/ABONNEMENT (ci-après « CGV ») régissent la vente de TITRE D’ACCES par le TFC à l’ACHETEUR sous forme de BILLET ou d’ABONNEMENT. Le TFC se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le site internet toulousefc.com et acceptées à la date d’achat. La souscription d’un ABONNEMENT ou l’achat d’un BILLET vaut acceptation intégrale et sans réserve pour l’ACHETEUR de se soumettre aux présentes CGV. L’ACHETEUR se porte garant du respect des CGV par le DETENTEUR du TITRE d’ACCES délivré.
ARTICLE 3. OFFRE DE BILLETTERIE
3.1 – Restrictions
Aucun BILLET ou ABONNEMENT ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après, ou étant en situation d’impayé.
3.2 – Stade
Le TFC décide des tribunes et des secteurs dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de billets disponibles au sein de chaque tribune et secteur. La tribune et le numéro de place indiqués sur le TITRE D’ACCES sont celui du Stadium de Toulouse. Cependant le TFC se réserve le droit de disputer des matchs dans tout autre stade. Dans cette hypothèse, le DETENTEUR se verra attribuer par le TFC, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au TFC, une place de qualité comparable à celle indiquée sur son TITRE D’ACCES, ce que le DETENTEUR reconnait et accepte par avance.
3.3 – Attribution des places
Sous réserve de dispositions contraires, l’ACHETEUR peut, au moment où il achète son BILLET ou son ABONNEMENT, choisir parmi les places encore disponibles celle à laquelle son TITRE D’ACCES lui donnera droit. Le TFC se réserve la possibilité de modifier l’emplacement auquel un TITRE D’ACCES donne droit lorsque cette modification s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’organisation.
3.4 – Supports
Le BILLET est disponible sous la forme d’un Billet Papier, d’un « E-Ticket » (support dématérialisé devant pouvoir être imprimé sur format A4) ou d’un « M-Ticket » (support dématérialisé devant pouvoir être téléchargé sur mobile). L’ABONNEMENT est disponible sous la forme d’une e-carte d’abonnement, ou d’une M-carte d’abonnement.
3.5 – Nombre de billets
La vente de BILLETS et d’ABONNEMENTS est réalisée dans la limite des places disponibles. Le TFC se réserve le droit de limiter le nombre de BILLETS disponibles par ACHETEUR selon les matchs, la tribune ou les secteurs.
3.6 – Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des billets de chaque match sont affichées sur le site internet de Billetterie du TFC. Le TFC se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.
3.7 – Tarifs
Les tarifs des BILLETS et ABONNEMENTS, qui varient selon la catégorie de places et les rencontres, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d’envoi indiqués ci-après.
3.8 – Tarifs réduits
Certains BILLETS ou ABONNEMENTS peuvent donner lieu à l’application d’un tarif réduit pour les mineurs (à la date d’achat), sous réserve de l’achat concomitant d’un BILLET ou d’un ABONNEMENT par une personne majeure. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte détenteur d’un TITRE D’ACCES dans la même tribune. En tout état de cause, le TFC déconseille aux parents d’emmener au STADE des enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, il est précisé que toute Personne à Mobilité Réduite peut bénéficier de tarifs préférentiels, dans la limite des disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au TFC, avec un accompagnateur pour un ou plusieurs matchs.
3.9 – Modalités d'achats
Sous réserve d’indications contraires, l’achat de BILLETS ou d’ABONNEMENTS peut se faire sur le site Internet (www.billetterie.toulousefc.com)
3.10 – Paiement
Le prix des BILLETS et ABONNEMENTS est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés à la Billetterie du Stadium sont : carte bancaire (Carte Bleue, VISA et MASTERCARD) et espèces (dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables) ainsi que virement pour les personnes morales. Sur le site internet, le paiement se fait uniquement par carte bancaire (Carte bleue, VISA et MASTERCARD). Le paiement peut également être effectué sur le site internet de Billetterie du TFC, par carte bancaire (transaction sécurisée via XXXXX et 3D Secure) ou en 10 prélèvements automatiques. Il est convenu que les coûts éventuels liés à différents services tels que coût du contrat SEPA ou encore coût de régularisation après rejet d’une échéance de paiement (sans que cette liste soit exhaustive) pourraient être facturés à l’ACHETEUR selon les modalités suivantes : - Coût du contrat SEPA : 1,90 € HT, - Coût de régularisation après rejet : 0,85 € HT (par envoi). Les ABONNEMENTS demeurent la propriété du TFC jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, notamment en cas de paiement échelonné. L’accès au STADE est subordonné au fait que l’ACHETEUR soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le TFC. L’ACHETEUR dispose de la faculté de télécharger une facture pour toute commande sur internet.
3.11 – Identité du titulaire
Les BILLETS sont personnels et nominatifs et comportent : le nom du DETENTEUR et le nom de l’ACHETEUR. Les ABONNEMENTS sont personnels et nominatifs et comportent le nom de l’ABONNE. Tout ACHETEUR garantit l’exactitude des renseignements transmis sur sa situation personnelle et celle des détenteurs. Tout représentant d’une personne morale ou personne physique dument habilité pour l’achat des billets en son nom restera soumis à cette même obligation d’information le concernant.
3.12 – Modalités de retrait
• BILLET : L’achat de BILLETS en ligne permet à l’ACHETEUR de choisir entre l’option E-Ticket à imprimer à domicile, ou M-Ticket à télécharger sur mobile. Un seul exemplaire du BILLET permet l’accès au stade. Si un second BILLET identique se présente aux contrôles d’accès du stade, le DETENTEUR de cet exemplaire se verra refuser l’entrée. L’ACHETEUR du BILLET est responsable de celui-ci. Le TFC ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant d’un défaut d’impression, d’un dysfonctionnement des lignes de communication, du réseau internet ou de problèmes techniques des appareils électroniques de l’acheteur qui rendraient impossible le téléchargement du ticket. Aucune expédition à domicile n’est prévue par le TFC.
• ABONNEMENTS : Les ABONNEMENTS achetés en ligne prendront la forme d’une e-carte d’ABONNEMENT ou d’une M-carte d’ABONNEMENT. Les BILLETS et ABONNEMENTS non retirés au guichet de la Billetterie ne sont ni remboursés ni échangés.
3.13 – Absence de droits de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, la vente de BILLETS ou d’ABONNEMENTS à distance ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle porte sur des prestations d’activités et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
3.14 – Durée et reconduction de l’ABONNEMENT
L’ABONNEMENT peut être souscrit avec ou sans reconduction tacite. L’ABONNEMENT souscrit avec reconduction tacite se reconduira automatiquement pour la saison sportive suivante (en cas d’option pour le prélèvement automatique), aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par le TOULOUSE FOOTBALL CLUB et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées, sauf :
- En cas de dénonciation de la part du TOULOUSE FOOTBALL CLUB au moins deux (2) mois avant l’échéance de l’ABONNEMENT, en raison notamment d’une modification de son offre, du non-respect des Conditions Générales, ou tout autre motif légitime ;
- En cas de dénonciation de la part de l’ACHETEUR via la rubrique mon compte du Site Internet de la billetterie du TOULOUSE FOOTBALL CLUB, ou par l’envoie d’une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : TOULOUSE FOOTBALL CLUB – 01 Allée Gabriel Biènes – CS 54023 – 31028 TOULOUSE. Dans les deux cas, un préavis de deux (2) mois devra être respecté (soit avant le 30 avril de la saison concernée).
Dans le respect des articles L.215-1 à L215-3 du Code de la Consommation, le TOULOUSE FOOTBALL CLUB adressera un courriel à chaque ACHETEUR, sur la dernière adresse mail que ce dernier lui aura communiquée, afin de rappeler la possibilité à l’ACHETEUR de reconduire ou non son ABONNEMENT.
ARTICLE 4. CESSION DES TITRES D'ACCÈS.
4.1 – Cession BILLET
L’ACHETEUR peut céder gratuitement tout BILLET à tout DETENTEUR de son choix, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 3.1 ci-avant, le DETENTEUR ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après. L’ACHETEUR se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes CGV par le DETENTEUR. L’ACHETEUR s’engage à connaitre l’identité des DETENTEURS de BILLETS qu’il a acheté et à la communiquer au TFC à première demande.
4.2 – Cession ABONNEMENT
Aucun ABONNEMENT ne peut être cédé intégralement à titre gratuit ou onéreux. Les TITRES d’ACCES composant l’ABONNEMENT peuvent être cédés individuellement, à titre gratuit, par le prêt ponctuel de la e-carte d’ABONNEMENT étant rappelé que le DETENTEUR ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après, ou étant en situation d’impayé. L’ABONNE se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes CGV par le DETENTEUR.
ARTICLE 5. ACCÈS AU STADE
5.1 – Procédure d'entrée au STADE.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son BILLET/ABONNEMENT, un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister au match du TFC concerné et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un BILLET/ABONNEMENT valide dans la même tribune. Le TFC déconseille aux parents d’emmener au STADE des enfants de moins de 5 ans. Les mineurs non accompagnés ne sont pas autorisés à entrer dans le Stade. Pour accéder au STADE, tout spectateur doit être muni d’un TITRE D’ACCES en cours de validité. Tout ACHETEUR ou DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES s’engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du Stade affiché aux entrées du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Lors du contrôle à l’entrée, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES. Aux entrées du Stade, le DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du STADE seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au STADE sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement de son BILLET ou de son Abonnement. L’entrée dans le STADE sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue. L’entrée dans le STADE est immédiate et toute sortie est définitive.
Le spectateur est informé que l'accès au STADE pourra également être conditionné, conformément à la législation alors en vigueur le cas échéant, à la présentation de tout justificatif sanitaire et/ou réglementaire qui serait imposé par ces règles. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter le justificatif se verra refuser l'accès au STADE.
5.2 – Interdiction de stade.
Aux termes des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le TFC est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public. L’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes sans qu’elles puissent prétendre à un quelconque remboursement de son billet ou abonnement.
5.3 – Droit image
Le DETENTEUR est averti qu’en cas de tournage d’un film ou retransmission à la télévision de la manifestation, son image est susceptible d’y figurer. Tout DETENTEUR consent ainsi au TFC, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du STADE et/ou du TFC, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le TFC à tout tiers de son choix. Le DETENTEUR est par ailleurs informé que, pour assurer sa sécurité, le STADE et ses abords peuvent être équipés d’un système de vidéosurveillance, placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. Le DETENTEUR est informé qu’en vertu de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, « toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ».
5.4 – Droit exploitation
Conformément notamment à l’article L333-1 du Code du sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent.
Par conséquent, en dehors des titulaires d’une autorisation spécifique, le DETENTEUR s’engage à ne pas enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser et/ou reproduire par internet ou tout autre support des sons, images, descriptions ou résultats relatifs au match, en partie ou en totalité, à des fins d’exploitation commerciale, ni apporter son assistance à tout autre individu s’engageant dans de telles activités.
5.5 – Infractions dans l'enceinte du stade
5.5.1 – Interdictions
Il est interdit à tout DETENTEUR, dans l’enceinte du STADE :
- de fumer (notamment cigarettes, cigares, pipes, cigarettes électroniques) ;
- d’adopter un comportement susceptible de causer des perturbations à autrui ;
- de se tenir dans les lieux d’accès ou de sortie, ou dans les escaliers, et de se tenir debout dans les espaces occupés de sièges ;
- d’escalader les pylônes d’éclairages et d’accéder aux toitures du STADE ainsi qu’à toute zone non-autorisée ou non comprise dans la prestation ; - d’y pénétrer en état d’ivresse ;
- d’y introduire par force ou par fraude des boissons alcoolisées au sens de l’article L.1er du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme ;
- d’y introduire et/ou de consommer des stupéfiants ; - d’y introduire des moyens d’amplification sonores, sans l’autorisation expresse du VENDEUR, à la condition expresse que ceux-ci soient utilisés à des fins uniquement sportives ;
- de provoquer des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur, d’une équipe ou de toute autre personne ou groupe de personnes
- d’y introduire des emblèmes et/ou banderoles à caractères politique ou religieux ;
- d’y introduire, d’y porter ou d’y exhiber des insignes, signes, symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;
- d’y introduire des fusées ou artifices de toute nature ainsi que d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme (au sens de l’article 132-75 du code pénal) tels que couteaux, ciseaux, cutters, rasoirs, bouteilles, verres, canettes, hampes de drapeau, bâtons, étendards, billes d’acier, boulons, chaussures de sécurité ou présentant une armature métallique extérieure, les ceintures-chaînes... ;
- d’y jeter, à travers les gradins ou sur la pelouse, et plus généralement dans l’enceinte du STADE, des projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes ;
- d’y introduire des substances explosives, inflammables ou volatiles ainsi que tout engin pyrotechnique, et notamment : pétards, cierges magiques, torches et bougies, feux de bengale, bombes fumigènes, fusées… ;
- de détériorer le mobilier mis en place, d’apposer des graffitis, affiches, marques ou salissures sur tout bien mobilier ou immobilier du STADE ;
- de se livrer à des courses, bousculades, glissades escalades ;
- d’être accompagné d’un animal (sous réserve des chiens d’aveugles et des chiens d’assistance aux personnes handicapées mentionnés à l’article R242-22 du Code de l’action sociale et des familles).
5.5.2 – Sanctions
Sont punies des peines d’amende et ou d’emprisonnement et, le cas échéant, des peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles L332-3 à L.332-16 du Code du sport, les personnes ayant commis les infractions suivantes :
- Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
- Le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros. Le fait, pour l'auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- Le fait d'avoir, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- Lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ;
De manière générale, tous les comportements prohibés dans les présentes CGV ainsi que toute infraction aux lois, règlements, règlements intérieurs et consignes de sécurité/hygiène en vigueur dans le STADE qui seront constatés par le TFC à l’égard d’un DETENTEUR pourront entrainer, outre d’éventuelles sanctions judiciaires, l’application par le TFC de l’une ou plusieurs sanctions suivantes : refus d’accès au STADE, expulsion du STADE, présentation du contrevenant aux forces de l’ordre, résiliation ou suspension de l’ABONNEMENT sans que l’ACHETEUR n’ait droit à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit et/ou toute autre sanction décidée par le TFC.
ARTICLE 6. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
6.1 La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres ne sont pas contractuels. Le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du TFC puisse être engagée. Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du TFC ne puisse être engagée.
6.2 Les Billets perdus ou volés ne seront pas échangés ou remboursés. L’Acheteur et/ou le Détenteur devra immédiatement en informer le club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.
6.3 Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du STADE, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le TFC à proposer à un DETENTEUR d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son TITRE D’ACCES, sans que la responsabilité du TFC ne puisse être engagée.
6.4 Le TFC ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matchs prévus au calendrier. Le TFC ne saurait être tenu responsable de l’avancement ou report de la date d’une rencontre quel que soit le motif (diffusion télévisée, entres autres). Lorsqu’un match n’a pas lieu, ou est définitivement arrêté avant la mi-temps, le TITRE D’ACCES reste valable pour le même match qui aura lieu à une autre date. Pour les matchs qui ne seraient pas rejoués, le TFC n’est tenu d’aucun dédommagement à l’égard de l’ACHETEUR.
6.5 Le TFC décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au STADE sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
6.6 La responsabilité du TFC ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), d’épidémies, de pandémies, ainsi que, tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat, la précédente liste n’étant pas exhaustive.
ARTICLE 7. ANNULATION DES TITRES D'ACCÈS
7.1 – Interdiction de stade
Si une personne achète un BILLET ou un ABONNEMENT en violation d’une mesure d’interdiction de Stade dont elle est l’objet ou, plus généralement, si une personne ne respecte pas les présentes CGV et/ou le règlement intérieur du Stade, et/ou la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives, le TFC se réserve le droit d’annuler de plein droit son BILLET ou son ABONNEMENT sans remboursement, avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite annulation ou, en cas d'urgence, avec prise d’effet immédiate à l'entrée du Stade.
7.2 – Revente illicite de TITRES D'ACCÈS
Un TITRE D’ACCES est nominatif : il est donc strictement interdit de vendre, revendre, échanger ou louer un TITRE D’ACCES excepté dans les cas prévus à l’article 4.8. Toute utilisation contraire donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive du TITRE D’ACCES avec retrait du ticket, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit, sauf en cas d’annulation d’un match imputable à l’organisateur et de décision par ce dernier du remboursement du match. Dans l’hypothèse où un ACHETEUR commanderait plusieurs TITRE D’ACCES, il devra garder un TITRE D’ACCES pour son usage personnel et transférer aux personnes qui l’accompagnent pour leur usage personnel, le solde des TITRE D’ACCES à un prix ne pouvant dépasser la valeur faciale du TITRE D’ACCES en y ajoutant les frais administratifs calculés au prorata. À l’exception du seul cas précisé ci-avant, ni l’ACHETEUR du TITRE D’ACCES, ni les accompagnateurs ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre ou transférer leur propre TITRE D’ACCES sans l’accord préalable et écrit du TFC. Sauf accord préalable et expresse du TFC, tout détenteur d’un TITRE D’ACCES s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires et de sanctions pénales (article 313-6-2 du Code pénal) : de le vendre, de l’offrir à la vente ou de l’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de sa vente ou de sa cession, de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, de l’utiliser ou de tenter de l’utiliser comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le TITRE D’ACCES avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration etc…), d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du TFC et /ou à celui de l’une quelconque des équipes du match.
7.3 – Infractions à l'intérieur ou dans le périmètre du stade
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au STADE ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du STADE, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’ACHETEUR ou le DETENTEUR entraînera de plein droit, à la discrétion du TFC, l’annulation du TITRE D’ACCES et l’expulsion du STADE.
7.4 - Infractions à l'extérieur du stade
Tout comportement en relation avec les activités du TFC et/ou de toute section sportive sous l’appellation TFC, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du TFC, de toute section sportive sous l’appellation TFC, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités du TFC entraînera de plein droit, à la discrétion du TFC l’annulation de plein droit de tout BILLET ou tout ABONNEMENT acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le DETENTEUR, et le cas échéant, l’expulsion du STADE.
7.5 - Activités commerciales
Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les BILLETS et ABONNEMENTS sans l’accord préalable écrit du TFC. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les BILLETS et ABONNEMENTS en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’ACHETEUR, le DETENTEUR ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le STADE à l’occasion d’un Match sans l’accord du TFC ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Il est également interdit à tout DETENTEUR d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord du TFC ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout DETENTEUR de parier dans l’enceinte du STADE sur le Match en jeu. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, à la discrétion du TFC l’annulation du BILLET ou de l’ABONNEMENT et le cas échéant l’expulsion du Stade.
7.6 - Pour toute expulsion
Le TFC décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du BILLET annulé. Il est précisé que le TFC ne délivrera aucun ABONNEMENT, aucun BILLET, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses Matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le TFC selon leur gravité.
ARTICLE 8. INTUITU PERSONAE
L’ACHETEUR reconnait que le TOULOUSE FOOTBALL CLUB lui a consenti la vente de billet ou d’abonnement en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’ACHETEUR garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle des DETENTEURS du TITRE D’ACCES.
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, en cas de transformation juridique, l’ACHETEUR, personne morale, en avisera le TOULOUSE FOOTBALL CLUB qui lui indiquera s’il accepte la poursuite dudit contrat et à quelles conditions. A défaut, le TOULOUSE FOOTBALL CLUB aura la faculté de résilier de plein droit le contrat sans délai, ni formalité et sans préjudice des règlements échus.
De même, en cas de faillite, de mise en liquidation judiciaire ou de mise en règlement judiciaire, le TOULOUSE FOOTBALL CLUB aura la faculté de résilier de plein droit le contrat et ce sans délai, ni formalité et sans préjudice des règlements échus.
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en vigueur et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’ACHETEUR est informé de la mise en œuvre d’un traitement informatique de données à caractère personnel à des fins de gestion des prestations hospitalités. Le TFC est le responsable du Traitement. Les données renseignées par l’ACHETEUR sont indispensables à la gestion des commandes, à la remise des TITRES D’ACCES, au contrôle d’accès au STADE ainsi qu’à l’émission des factures ou éventuels contrats de garantie. Le traitement de données est nécessaire à l’exécution du contrat entre les parties ainsi qu’aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (Art. 6.1 b et f du règlement européen en matière de protection de données personnelles). Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. L’ACHETEUR garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le TFC de tout changement pouvant se produire pendant la Saison concernant les données demandées. La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel l’ACHETEUR est inscrit à la base client, étant entendu qu’il peut s’y désinscrire à tout moment. En tout état de cause, ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact. l’ACHETEUR dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse électronique dpo@toulousefc.com ou par courrier postal auprès du correspondant Informatique et libertés du TFC, Allée Gabriel Biénès, Stadium de Toulouse, 31400 Toulouse], accompagné d’une copie d’un titre d’identité. L’ACHETEUR a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La responsabilité du traitement de données incombe à la puissance publique ayant mis en place le dispositif de contrôle sanitaire. Le club est responsable du traitement de données dans le cadre de l’opération de vérification du pass sanitaire. Dans le cadre du processus de vérification, aucune donnée ne sera conservée par le TFC.
ARTICLE 10. SUIVI/CLIENT
Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Billet devra être adressée au plus tard deux jours calendaires avant la date du match concerné, sous peine de forclusion. Toute autre réclamation portant sur le déroulement d’un match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du match par lettre recommandée avec AR à peine de forclusion Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : Toulouse Football Club – Service Billetterie, Allée Gabriel Biénès, Stadium de Toulouse – CS 54023, 31028 Toulouse 04. S’agissant de la bonne exécution d'un contrat conclu avec le Toulouse Football Club ou du traitement d'une réclamation, le service client du TFC est joignable à l’adresse électronique : billetterie@toulousefc.com
ARTICLE 11. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au Droit français. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas de difficultés pour trouver une solution, l’ACHETEUR à la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à l’aide :
- d’une association de consommateurs,
- de la plateforme de règlement en ligne des litiges (www.inc-conso.fr/content/la-plateforme-de-reglement-en-ligne-des-litiges)
- ou tout autre conseil de son choix.
De conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre VI, articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’accord amiable, l’ACHETEUR a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
À défaut, il est fait expressément attribution aux Tribunaux de Toulouse même en cas de référé, de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.